Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré
Article L444-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1998
Est créé par : Loi n°98-87 du 19 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 9 octobre 2007, n° 06/01201
[…] Monsieur K L, demeurant XXX […] Attendu que le premier juge a exactement énoncé que, d'une part, il résulte de la convention conclue le 1 er octobre 1984 par la commune AK et la société Hameaux du Giffre que l'ensemble immobilier du même nom a la nature juridique de parc résidentiel de loisir régi par les dispositions des articles R.444-1 à 444-4 du Code de la construction et de l'habitation et que, d'autre part, dans le titre de propriété de chacun des demandeurs est pour partie repris cet acte du
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