Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants
Article L444-4 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
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1. Cour d'appel de Chambéry, 9 octobre 2007, n° 06/01201
[…] Monsieur K L, demeurant XXX […] Attendu que le premier juge a exactement énoncé que, d'une part, il résulte de la convention conclue le 1 er octobre 1984 par la commune AK et la société Hameaux du Giffre que l'ensemble immobilier du même nom a la nature juridique de parc résidentiel de loisir régi par les dispositions des articles R.444-1 à 444-4 du Code de la construction et de l'habitation et que, d'autre part, dans le titre de propriété de chacun des demandeurs est pour partie repris cet acte du
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