Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle
Article L451-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés.
Commentaires • 3
Par ailleurs, les rapports de la MIILOS font l'objet d'un examen par la commission des suites instituée par l'article 9 du décret n° 93-236 du 22 février 1993. […] Le ministre chargé du logement peut adresser aux préfets des instructions préconisant l'application de sanctions pécuniaires et la mise en oeuvre d'actions correctrices. […] En effet, l'article L. 451-2-1 du code de la construction et de l'habitation permet au préfet de département de prononcer de sanctions pécuniaires à l'encontre d'un organisme qui ne respecte pas les règles d'attribution et d'affectation des logements sociaux. […]
Lire la suite…La procédure d'attribution des logements locatifs sociaux est réglementée aux articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, conformément à l'article L. 441-2, les logements sociaux sont attribués par des commissions d'attribution créées au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré. […] L'article L. 451-2-1 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 dispose notamment que « lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] être écarté ; qu'il résulte de l'instruction que les faits justifiant la sanction prise à l'encontre de l'office requérant constituaient, au moment où ils ont été commis, des manquements aux dispositions des articles R. 441-5, L. 441-11 et L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; que les sanctions dont ces manquements étaient passibles étaient alors prévues aux articles L. 451-2-1, R. 441-5 et L. 441-11 du même code ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Logement social·
- Habitation·
- Contrôle·
- Construction·
- Agence·
- Sanction pécuniaire·
- Public·
- Habitat·
- Conseil d'etat
2. Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2016, 14/04196
[…] Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 15ème chambre, du 02 mai 2014 […] infraction prévue par les articles 226-19 al. 1 et 226-23 du Code pénal et l'article 8 et l'article 2 de la loi 78-17 du 06/ 01/ 1978 et réprimée par les articles 226-19 al. 1, 226-22-2, 226-31 du Code pénal. […] — l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation énonce qu'il est créé « dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré » une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif ; […] — l'article L 451-2-1 du même code qui dispose que l'organisme qui ne respecte pas les règles d'attribution et d'affectation des logements se voit infliger une sanction pécuniaire ;
Lire la suite…- Commission·
- Logement·
- Attribution·
- Origine·
- Scellé·
- Partie civile·
- Candidat·
- Discrimination·
- Données·
- Racisme
4. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le chargé d'inspection de la mission interministérielle d'inspection du logement social a, par courrier recommandé en date du 18 septembre 2014, informé la présidente de l'OPH de Puteaux, comme l'exigeaient des dispositions alors en vigueur du sixième alinéa de l'article L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de contrôle qui ont débuté le 18 novembre 2014 ; qu'ainsi, le […] #224; la date du 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet, après le 1er janvier 2015, d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ;
Lire la suite…