Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Article L452-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (V)
Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :
a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;
b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ;
c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ;
d) Des dons et legs ;
e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;
f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;
g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles L. 342-11 et L. 342-13 et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. (…) / Elle contribue, […] à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code « Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : / c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ; (…) » ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2015, n° 1301067
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation, à la date de la décision attaquée « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code, dans sa rédaction applicable « Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : / (…) c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ;(…) » ; […]
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