Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Article L452-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 135 () JORF 31 décembre 2004
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2015, n° 1405990
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. […] L'autofinancement net est calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice. (…) Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la cotisation additionnelle. » ; qu'aux termes de l'article L. 452-5 du même code « La cotisation (…) / est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, […]
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