Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Article L452-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
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Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Commentaires • 3
2. Loi de finances rectificative pour 2000Accès limité
Le Moniteur · 12 janvier 2001
Le Moniteur · 22 décembre 2000
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public administratif dont le régime est fixé par les articles L. 452-1 à L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La caisse a été créée dans le but de permettre aux organismes de logement social en difficulté de maintenir leur activité dans de bonnes conditions et de garantir les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à ces organismes, lorsque les collectivités locales ne veulent pas ou ne sont pas en capacité de le faire.
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