Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété
Article L453-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2003
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.
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