Article L453-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/07/2003

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
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