Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété
Article L453-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2003
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.