Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle
Article L451-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version14/12/2000
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Version01/01/2011
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Version18/11/2018
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 () JORF 14 décembre 2000
Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts ou dont ils ont garanti les emprunts.
Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.
Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.
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