Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle
Article L451-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 () JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Commentaires • 2
Le Moniteur · 22 décembre 2000
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ces dernières doivent respecter les objectifs fixés par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les critères de priorités définis par l'article R. 441-1, dont font partie les plafonds de ressources. […] Le contrôle des bailleurs sociaux est prévu par les articles L. 451-1 à L. 451-7 et R. 451-1 à R. 451-9. […]
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