Article L471-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Cependant, en l'espèce, sachant que A X et C D ont signé l'acte en la seule présence de l'agence immobilière, qu'ils n'étaient pas présents lorsque la soeur de Y Z l'a contresigné 7 jours plus tard, sans que la date de cette signature, son nom et sa qualité de mandataire n'apparaissent sur l'acte et qu'il n'est même pas établi que cet acte ainsi 'contresigné' leur ait été adressé, puisque la société VIP a cru devoir leur notifier le délai de rétractation prévu par l'article L 471-1 du code de la construction et de l'habitation dès le 3 février 2011, il apparaît qu'aucune des circonstances de la signature de l'acte par la soeur de Y Z ne permettait à A X et C D de croire légitimement qu'elle avait le pouvoir de s'engager pour Y Z.