Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article L471-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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[…] Cependant, en l'espèce, sachant que A X et C D ont signé l'acte en la seule présence de l'agence immobilière, qu'ils n'étaient pas présents lorsque la soeur de Y Z l'a contresigné 7 jours plus tard, sans que la date de cette signature, son nom et sa qualité de mandataire n'apparaissent sur l'acte et qu'il n'est même pas établi que cet acte ainsi 'contresigné' leur ait été adressé, puisque la société VIP a cru devoir leur notifier le délai de rétractation prévu par l'article L 471-1 du code de la construction et de l'habitation dès le 3 février 2011, il apparaît qu'aucune des circonstances de la signature de l'acte par la soeur de Y Z ne permettait à A X et C D de croire légitimement qu'elle avait le pouvoir de s'engager pour Y Z.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-16.331, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] 1° / Alors qu'aucune disposition n'impose que les frais d'établissement du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble bâti soient à la charge du vendeur ; que le juge de proximité, pour juger Melle X… débitrice de la SARL ORNE EXPERTISE au titre des prestations effectuées par cette société pour l'établissement du diagnostic technique, s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 471-1 du code de la construction et de l'habitation, et a retenu que le mandat confié à l'agence immobilière incluait nécessairement l'établissement d'un tel diagnostic technique, […]
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