Article L472-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version28/04/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 77-1 1977-01-03 art. 40, Décret 48-290 1948-02-16 art. 1 et 2

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les modalités d'application des dispositions du présent livre aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés. Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 28 avril 2012
17 textes citent l'article

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 (Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2015

Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, […]

 Lire la suite…

2Financement Des Opérations Archéologiques Préventives
M. Jean-Pierre Plancade, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 22 avril 2010

Ensuite, la prise en charge pour les aménagements réalisés par les collectivités ne concerne que la réalisation de logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État (3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, et articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du même code lorsque ces projets sont réalisés dans un département d'outre-mer). […]

 Lire la suite…

3Patrimoine Culturel - Archéologie - Archéologie Préventive. Loi N°2001-44 Du 17 Janvier 2001. Conséquences. Collectivités Locales
Mme Oget Marie-Renée · Questions parlementaires · 2 mars 2010

[…] tandis que la prise en charge pour les aménagements réalisés par les collectivités est très restrictive puisque ne concerne que la réalisation de logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État (3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de […] l'habitation, et articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du même code lorsque ces projets sont réalisés dans un département d'outre-mer). […] Les dispositions de l'article L. 523-8 du code du patrimoine placent les personnes qui projettent de réaliser des travaux et aménagements affectant le patrimoine archéologique en devoir d'assurer la réalisation et le financement des fouilles archéologiques préventives que ces projets rendent nécessaires. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Tribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2010, n° 0803971
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine : « Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. / Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2. […] La commission élit son président en son sein. / Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

 Lire la suite…
  • Subvention·
  • Archéologie·
  • Construction de logement·
  • Critère·
  • Patrimoine·
  • Culture·
  • Pouvoir d'appréciation·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Commission

2Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2016, n° 1405134
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, […] à l'exception des lotissements, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 524-3 dudit code : « Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, […]

 Lire la suite…
  • Archéologie·
  • Redevance·
  • Participation·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Imposition·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Patrimoine·
  • Autorisation

3Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2016, n° 1400654
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.524-2 code du patrimoine dans sa version applicable au litige : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; […] qu'aux termes de l'article L. 524-3 du même code : « Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

 Lire la suite…
  • Archéologie·
  • Redevance·
  • Imposition·
  • Côte·
  • Patrimoine·
  • Justice administrative·
  • Élevage·
  • Étable·
  • Travaux agricoles·
  • Bovin
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).