Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Départements d'Outre-Mer
Article L472-1-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 64 () JORF 9 juillet 1996
Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs de loyers.
Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à l'article L. 472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti d'une prime de l'Etat, ou sous forme de prêts de la Caisse centrale de coopération économique.
Les modifications de loyer pouvant résulter de ces dispositions peuvent s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 4 décembre 2020, n° 19/00612
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/936 du 11/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) […] R e p r é s e n t a n t : M e M a r i e f r a n ç o i s e L A W Y E N , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Or l'article 40 VII de la loi du 6 juillet 1989 applicable depuis le 1 janvier 1997 prévoit que l'article 17-1 relatif aux clauses contractuelle de révision des loyers n'est pas applicable aux logements visés par les dispositions de l'article L472-1-3 de code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
Lire la suite…- La réunion·
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- Résiliation du bail
dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer en ce qui concerne l'article 47 ; 3° l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail en ce qui concerne l'article 62-1. […] Seul l'article 64-1 n'a pas été abrogé. L'article 64-1 de la loi n° 96-609 introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 472-1-3 dont l'objet est d'étendre aux sociétés immobilières d'État (sociétés d'économie mixte d'outre-mer dites SIDOM) et aux SEM locales les dispositions législatives relatives à la pratique des loyers des logements locatifs sociaux que ces organismes gèrent. […]
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