Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L472-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 472-1-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.