Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L481-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Commentaires • 2
Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les decrets d'application des articles 38 a 40, […] de mise en concurrence - et d'execution pour certains d'entre eux - prevus par le code des marches publics, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. […] Deux decrets sont d'ores et deja parus et entreront en vigueur le 1er septembre 1993 : le decret no 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats des societes d'economie mixte (JO du 28 mars 1993) et le decret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 et L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (JO du 30 mars 1993). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] ; qu'aux termes de l'article L . 433-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » ; qu'aux termes de l'article R. 433-5 du même code : « Les marchés définis aux articles L . 433-1 et L . 481 - 4 […]
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[…] que ce marché constitue donc un contrat de doit de privé ; que les dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 aux termes duquel « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », ne lui sont pas applicables, le marché litigieux n'ayant pas été passé en application du code des marchés publics dès lors que la SAIEM de la ville de Créteil n'était pas au nombre des personnes morales soumises au code des marchés publics et alors même que le marché susvisé était soumis, conformément aux dispositions de l'article L.481-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 28 février 2013, n° 10/08311
[…] La SACVL souligne à ce propos qu'elle est une société d'économie mixte, dont 76% des parts sont détenues par la Ville de Lyon et qu'elle est, en raison de son activité, soumise au respect de cette ordonnance, notamment par application de l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation.
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