Article L411-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version19/07/1985
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Version24/12/1986
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Version14/12/2000
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Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 153 AL. 1, 2 ET 3

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.
A ces habitations peuvent être adjoints, dans les conditions fixées par décision administrative, des jardins, dépendances ou annexes.
En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles, à l'exclusion des débits de boissons des catégories 2, 3 et 4 indiquées à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 19 juillet 1985
30 textes citent l'article

Commentaires29


BOFiP · 8 juin 2022

[…] Sont exonérés les logements qui remplissent trois conditions : être affectés à l'habitation principale ; correspondre aux normes applicables aux HLM prévues par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 140 En revanche, sont exclus du champ d'application de l'exonération :

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Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2020

Cet encadrement porte en particulier sur leur gouvernance, sur leurs compétences (celles des SACIC HLM sont, par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 422-3-2 du même code, tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), sur leurs statuts, […] la loi de finances pour 2004 a substitué, à compter du 1er janvier 2006, à l'ancienne exonération générale dont bénéficiaient les OPHLM et les sociétés d'HLM régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, une exonération à la fois plus ciblée en termes de bénéfices concernés, […]

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www.hervecausse.info · 22 septembre 2020

[…] ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. […] Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;

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Décisions192


1Tribunal Judiciaire de Bobigny, Expropriations 2, 30 avril 2024, n° 23/00203

[…] Monsieur [F] fait valoir au visa des articles L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, L 423-1 et R 423-9 du code de l'expropriation et de l'avis rendu le 16 novembre 2023 par la Cour de Cassation, que le propriétaire-occupant n'est pas dans la même situation qu'un propriétaire bailleur et que le bien occupé par son propriétaire ne souffre d'aucun des facteurs de moins-value, de sorte que leur bien doit être évalué en valeur libre.

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juin 1993, 92BX00503, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 : « I – Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions … » ; […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2013, n° 1108161
Rejet

[…] 19-03-04-01 […] Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article 1461 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : (…) 2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ; 3° Les offices publics de l'habitat, pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, […]

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