Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L411-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 144 () JORF 14 décembre 2000
A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles.
En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4.
La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.
Commentaires • 29
Cet encadrement porte en particulier sur leur gouvernance, sur leurs compétences (celles des SACIC HLM sont, par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 422-3-2 du même code, tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), sur leurs statuts, […] la loi de finances pour 2004 a substitué, à compter du 1er janvier 2006, à l'ancienne exonération générale dont bénéficiaient les OPHLM et les sociétés d'HLM régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, une exonération à la fois plus ciblée en termes de bénéfices concernés, […]
Lire la suite…[…] ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. […] Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Les époux [T] font valoir au visa des articles L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, L 423-1 et R 423-9 du code de l'expropriation et de l'avis rendu le 16 novembre 2023 par la Cour de Cassation, que le propriétaire-occupant n'est pas dans la même situation qu'un propriétaire bailleur et que le bien occupé par son propriétaire ne souffre d'aucun des facteurs de moins-value, de sorte que leur bien doit être évalué en valeur libre.
Lire la suite…- Expropriation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 : « I – Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions … » ; […]
Lire la suite…- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2010, n° 0801897
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation: « I. Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, […] 4, et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1 er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1 er , et L. 442-8 » ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code dans sa rédaction issu de la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 : « Il est créé, […]
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[…] Les HLM doivent, par ailleurs, être destinés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds admis par la réglementation. […] L.442-1) sont également définis par des arrêtés interministériels (CCH, art R. 442-2). […] 20 Sont exonérés les logements qui remplissent trois conditions : être affectés à l'habitation principale ; correspondre aux normes applicables aux HLM prévues par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
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