Article L421-6 du Code de la construction et de l'habitation

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 170

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :

1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;

1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;

1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;

1° quater A un syndicat mixte, au sens du même titre II, constitué à cet effet par plusieurs départements ;

2° A un département ;

2° bis. (abrogé)

2° ter En Corse, à la collectivité de Corse ;

3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;

4° A la commune de Paris.

Un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de la commune de paris.

Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ans à compter de l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement constitué ou de la transmission au représentant de l'Etat dans le département de la délibération communautaire décidant d'exercer la compétence en matière d'habitat.

Ce délai échu, après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre.

Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
8 textes citent l'article

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2Situation Des Fonctionnaires Employés Par Les Offices Publics De L'Habitat
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). […]

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3Situation Des Fonctionnaires Employés Par Les Offices Publics De L'Habitat
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Depuis l'adoption de cette loi, le secteur du logement social s'est engagé dans une dynamique de regroupement, recouvrant des situations juridiques différentes : fusion capitalistique autour d'une société « tête de file » ou création de société anonyme de coordination comme prévu à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour autant, il n'a pas été, a priori, prévu de dispositif spécifique s'agissant du sort du personnel fonctionnaire employé par l'OPH. […]

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). […]

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Décisions20


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2022, n° 21/05253
Infirmation

[…] Le tribunal a relevé que les dates des signatures du marché étaient les 14 novembre 2016 et le 11 février 2017, la mention apposée sur la page de garde indiquant la soumission à l'ordonnance 2005-645 du 6 juin 2005 concernant les marchés passés par des personnes privées ou publiques non soumis au marché public,que compte tenu des dates de signatures des contrats et de la mention apposée, étaient applicables les dispositions de l'article L 421-6 du Code de la Construction et de l'habitation en leur version applicable du 19 mai 2011 au 25 novembre 2018, que le marché relevait bien des juridictions judiciaires.

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  • Habitat·
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  • Contrat administratif·
  • Sociétés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Critère·
  • Clause·
  • Sous traitant·
  • Personne publique

2Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2014, n° 1402885
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 421-6 du même code : « Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : 1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ; 2° A un département ; 3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. (…) »

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  • Élection municipale·
  • Conseiller municipal·
  • Justice administrative·
  • Etablissement public·
  • Inéligibilité·
  • Directeur général·
  • Liste·
  • Candidat

3Tribunal administratif de Toulon, 18 mai 2012, n° 1201271
Annulation

[…] soit un an avant la date du 1 er tour des élections législatives, les dispositions statutaires et de l'article L. 421-20-3 du code de la construction et de l'habitation impliquant un délai de trois mois entre la présentation de la démission et son acceptation ; en tout état de cause, les délais de traitement de sa demande auraient excédé le délai, […] Considérant qu'un citoyen ne saurait être privé du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur ; […]

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  • Habitat·
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  • Élection législative·
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  • Commune·
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  • Enregistrement·
  • Construction·
  • Établissement·
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