Article L422-2 du Code de la construction et de l'habitation

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 172

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 19 juillet 1985
32 textes citent l'article

Commentaires39


BOFiP · 19 juin 2023

[…] 3. […] 110 L'article L. 228-36 du C. com. définit limitativement les sociétés autorisées à émettre des titres participatifs. […] article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; des sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH. […] L'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 228-37 du C. com. définissent le régime juridique du titre participatif. Celui-ci constitue, à côté des actions et des obligations, une nouvelle catégorie de valeurs mobilières.

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M. François-Noël Buffet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 23 février 2023

Le dernier alinéa du même article souligne qu'elle peut également avoir pour objet des « compétences spéciales » parmi lesquelles, énumérées dans l'article L 422-2, figurent entre autres : l'aménagement, le syndic, l'agrément pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire. […]

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Décisions42


1Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 2012, n° 1003171
Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. »; qu'aux termes du b) de l'article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, […] constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ; d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article ; […]

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2Tribunal administratif de Nice, 6 février 2023, n° 2205303
Rejet

[…] 2. Par un décision n° 3716 du 14 décembre 2009 le Tribunal des conflits considère que les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation, s'ils sont soumis, selon les termes de l'article L.433-1 du même code dans sa rédaction applicable, aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics, n'ont pas le caractère de travaux publics.

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 décembre 2005, 03NT01578, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : “1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : – 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'habitations à loyer modéré régis par les articles L.411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ” ; que l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur dispose : “Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, […]

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