Article L422-14 du Code de la construction et de l'habitation

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Version21/07/1983
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Version03/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 75-1255 1975-12-27 art. 2

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 57 () JORF 3 juillet 1998

Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
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