Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

Article L432-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version03/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 192

Entrée en vigueur le 3 juin 1983

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi 83-440 1983-06-02 Art. 5 3° JORF 3 JUIN 1983

Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L. 411-1.
Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes.
Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Pour la construction de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6

Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi 83-440 1983-06-02 Art. 5 3° JORF 3 JUIN 1983

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1. Communes - Domaine Public Et Domaine Prive - Communes Possedant Un Patrimoine Locatif Situe Sur Le Territoire D'Une Autre Commune. Reglementation. Gestion Par Un…

Mme Boutin Christine · Questions parlementaires · 17 octobre 1988

[…] dans la mesure ou il s'agit d'immeubles a usage principal d'habitation (art L 421-1, L 421-4, R 421-4 et R 421-51 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient de preciser en outre que les office publics d'HLM et les offices publics d'amenagement et de construction ont la possibilite, sous certaines conditions, […] pour les offices publics d'amenagement […] Il convient egalement de preciser que, s'il s'agit de logements pour familles nombreuses repondant aux conditions de l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, […] offices publics d'amenagement et de construction ou societes anonymes d'HLM (art L 432-1 du code de la construction et de l'habitation).

2. Communes - Domaine Public Et Domaine Prive - Immeubles De Rapport. Gestion

M. Dumont Jean-Louis · Questions parlementaires · 12 septembre 1988

[…] dans la mesure ou il s'agit d'immeubles a usage principal d'habitation (art L 421-1, L 421-4, R 421-4 et R 421-51 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient de preciser en outre que les offices publics d'HLM et les offices publics d'amenagement et de construction ont la possibilite, sous certaines conditions, […] pour les offices publics d'amenagement […] Il convient egalement de preciser que, s'il s'agit de logements pour familles nombreuses repondant aux conditions de l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, […] offices publics d'amenagement et de construction ou societes anonymes d'HLM (art L 432-1 du code de la construction et de l'habitation).

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