Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
Article L432-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version12/07/1985
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Version01/01/2015
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'autorité administrative en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
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