Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
Article L432-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version12/07/1985
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Version01/01/2015
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi 85-695 1985-07-11 art. 21 IV JORF 12 juillet Rectificatif JORF 13 juillet 1985
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'autorité administrative en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 351-2.
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