Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 13 () JORF 3 JUIN 1983
Commentaires • 14
Contentieux du logement 11/10/2016 - Le bail consenti à un militaire ou à un fonctionnaire par un OPH en exécution d'une convention conclue avec l'Etat peut-il être transmis à son ex conjoint divorcé ? NON : dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la 3 ème Chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'un bail de location consenti à un militaire (ou à un fonctionnaire) par un Office public à l'Habitat (OPH,) se référant expressément à la qualité de militaire (ou de fonctionnaire) du bénéficiaire, ne peut pas être transmis à son ex-conjoint divorcé malgré une attribution de la …
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu, d'autre part, que l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation ne traite que des rapports des organismes d'habitations à loyer modéré non conventionnés et de leurs locataires ;
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[…] régi par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré et par une convention passée entre l'État et le bailleur, se référaient expressément à la qualité de fonctionnaire de M. X… et stipulaient que la location serait résiliée de plein droit si celui-ci venait à cesser les fonctions ayant motivé l'attribution du logement, les lieux devant alors être restitués dans les six mois suivant cette résiliation, en application de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation, et constaté que M. X… n'était plus titulaire du bail à compter du 16 avril 2010, faute d'avoir justifié de sa qualité de militaire avant le 15 décembre 2009, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 13 août 2012, n° 1204526
[…] — que l'administration est en situation de compétence liée pour retirer l'attribution du logement en cause à M. Z dès lors qu'il ne l'habite plus, tant en application de l'article 35 de l'instruction susmentionnée que de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitat ;
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