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Article L443-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L443-7
Article L443-9

Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété / Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement

  1. Code de la construction et de l'habitation
  2. ...
  3. Chapitre III : Accession à la propriété
  4. Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement

Article L443-8 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version03/11/1983
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Version01/07/1987
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Version24/07/1994
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Version16/07/2006
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Version27/03/2014
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Version29/01/2017
>
Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 65-556 1965-07-10 art. 1

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Cette possibilité d'acquisition en propriété est également offerte aux locataires ou occupants de bonne foi et avec titres des cités d'expérience construites par le ministère chargé de la construction et de l'habitation en application de l'ordonnance n. 45-2064 du 8 septembre 1945 (art. 1er) et de la loi n. 47-580 du 30 mars 1947.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 3 novembre 1983
15 textes citent l'article

Commentaires • 4

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BOFiP · 5 avril 2017

[…] L'acquéreur est l'une des personnes visées à l'article L. 443-11 du CCH. […] Qualité de l'acquéreur […] L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs et en état futur d'achèvement réalisées par les sociétés d'économie mixte (SEM), dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

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Dominique Roumaneix Juriste · LegaVox · 4 juin 2014
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 7 juillet 2009

L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM un délai minimum de dix ans avant d'avoir la possibilité d'une revente des logements qu'ils ont construits ou acquis. […]

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Documents parlementaires • 358

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
3. Amendement CE482, 4 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d'acquéreur doit respecter des plafonds de ressources (plafonds PLS). Toutefois cette accession à la propriété est majoritairement envisagée par des personnes qui ne peuvent financer leur projet qu'en association avec leur conjoint ou partenaire pacsé ou concubin. Or ces dernières personnes n'ont pas la qualité d'acquéreur dans le cadre de la vente de logement occupé et les banques n'acceptent pas de financer ces opérations si les deux membres du ménage ne deviennent pas … Lire la suite…
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