Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Article L443-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le ou les logements vendus. Si le ou les logements vendus figurent dans une convention mentionnée au même article L. 353-2 qui porte sur un ensemble de logements plus important, elle est révisée afin d'exclure les logements vendus.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/15080
[…] — qu'il y a absence d'intérêt et de qualité de l'intimée, laquelle ne prouve pas être propriétaire, alors que la convention conclue entre l'intimée et l'Etat concernant l'immeuble en cause réserve expressément en son article 8 l'application de l'article L. 443-10 du code de la construction et de l'habitation, lequel prévoit la cession des logements «'HLM'» à leur occupant et que la disparité des équipements constatés dans les parties communes (poignées, serrures de portes) laisse supposer que de telles cessions ont bien eu lieu, que toutes les prétentions de la société ICF sont dès lors irrecevables,
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[…] de la construction et de l'habitation avec un financement PLA (prêt locatif aidé). […] dans quelles conditions et notamment avant le terme de la convention.La vente des logements conventionnés appartenant aux collectivités territoriales est prévue par la loi. […] L'article L . 443 -15-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les articles […]
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