Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Article L443-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L. 443-11 ou, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 10
[…] En cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, ou à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, le service des domaines n'est pas consulté (CCH, art. L. 443-12). […] Qualité de l'acquéreur […] L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs et en état futur d'achèvement réalisées par les sociétés d'économie mixte (SEM), dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Lire la suite…La vente des HLM est régie par le code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 443-12-1 relatif à la revente d'un logement dans les cinq années suivant l'acquisition par l'acquéreur personne physique. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les conditions antérieures de l'offre n'enfreignent pas les dispositions énoncées par les articles L 443-7 du code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où il résulte d'une part des délibérations adoptées par le conseil d'administration du NLP qu'il a toujours eu pour politique depuis l'année 1996 de procéder à la vente des logements de son groupe d'immeubles situé à Entressen, d'autre part de la procédure prévue à titre exceptionnel par l'article L 443-12 de ce code que le NLP aurait pu dans le cas présent y recourir pour procéder à la vente à un prix inférieur à l'évaluation du service des domaines .
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[…] Il s'est avéré que le prix de vente ne pouvait être inférieur ou supérieur de 35 % à cette évaluation en application de l'article 443-12 du code de la construction de l'habitation.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 26 février 2016, n° 14/05784
[…] Estimant, au visa des dispositions de l'article L 443-12 du Code de la construction et de l'Habitation que le prix de vente doit être fixé à la somme de 94 250 € , M. Y a assigné le bailleur social. […] M. Y fait grief, au visa des dispositions de l'article 1109 du Code civil et de l'article L443-12 alinéa 1et 3 du code de la construction et de l'habitation, au jugement déféré de l'avoir débouté de sa demande visant à fixer le prix de vente de l'appartement qu'il occupe à un prix inférieur à celui proposé par le bailleur social .
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Les règles d'attribution de ces logements ont été modifiées depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CCH) et plus récemment par le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019. L'article L. 443-11 du CCH précise l'ordre des acquéreurs prioritaires. […] En effet, conformément à l'article L. 443-12 du CCH quand plusieurs candidats de même rang se portent acquéreurs du même logement, c'est le candidat qui le premier formule l'offre qui correspond au prix proposé qui devient bénéficiaire du bien immobilier sans que l'organisme HLM propriétaire de celui-ci puisse émettre un avis sur les différentes candidatures.
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