Article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version03/11/1983
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Version01/07/1987
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Version17/07/2006

Entrée en vigueur le 17 juillet 2006

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 59

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54

Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2006
8 textes citent l'article

Commentaires11


1Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

Ce dernier texte est venu compléter les dispositions de l'ordonnance du 7 mai 2019, prise en application de la loi ELAN (articles L. 443-15-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat). Le dispositif est opérationnel depuis le 29 novembre 2021 et comporte une application différée du statut de copropriété.

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2Bailleurs : pensez à faire usage de la possibilité d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière
Me Jeremy Mainguy · consultation.avocat.fr · 15 juin 2020

[…] soit une partie susceptible de location séparée (logement...). […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898352&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825722&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, SCI HYEROISE [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 février 2017

aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. […] Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, […] selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Décisions76


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 4 février 2016, n° 1500757
Rejet

[…] 19-03-03-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : « I. […] Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III.-Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 2 octobre 2014, n° 12VE03611
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Code PCJA : 68-04-01 […] — ils ont été pris en l'absence des autorisations préalables légalement requises, à savoir, selon les permis concernés, de l'autorisation de l'association syndicale libre, de celle du préfet en application de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, de celles des propriétaires et des concessionnaires des parkings, de celles d'éventuels bénéficiaires de servitudes et de propriétaires de lots voisins affectés et s'agissant de l'arrêté du 31 décembre 2010, de l'accord de l'architecte des bâtiments de France ;

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3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 novembre 2017, n° 17/01167
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/004577 du 01/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) […] L'autorisation de démolition de l'immeuble abritant le logement occupé par les époux X, qui a été donnée conformément à l'article L 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est en elle-même l'objet d'aucune contestation.

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