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Article L451-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L451-3
Article L451-6

Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle

  1. Code de la construction et de l'habitation
  2. ...
  3. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
  4. Chapitre Ier : Contrôle

Article L451-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version09/02/1995
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Version14/12/2000
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Version01/07/2006
>
Version19/05/2011
>
Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 237

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Sortie de vigueur le 19 mai 2011
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Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2014, n° 1106506
Rejet

[…] — les dispositions de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas la consultation du service des domaines préalablement à la cession du patrimoine de l'OPH ; le prix de la cession du patrimoine a fait l'objet d'une juste évaluation et a été validé par le préfet ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2014, n° 1106508
Rejet

[…] — les dispositions de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas la consultation du service des domaines préalablement à la cession du patrimoine de l'OPH ; le prix de la cession du patrimoine a fait l'objet d'une juste évaluation et a été validé par le préfet ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2014, n° 1106502
Rejet

[…] — les dispositions de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas la consultation du service des domaines préalablement à la cession du patrimoine de l'OPH ; le prix de la cession du patrimoine a fait l'objet d'une juste évaluation et a été validé par le préfet ;

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 2536, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Aux termes de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation, les organismes HLM sont exonérés de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État (Domaines) pour les acquisitions ou cessions immobilières intervenant entre eux. Afin de faciliter le mouvement de restructuration du secteur HLM en cours, le présent amendement propose que les sociétés d'économie mixte agréées se voient appliquées les mêmes règles et relèvent de la même exonération. Lire la suite…
2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
L'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation précise que les organismes HLM doivent demander l'avis de l'État préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières sauf lorsque ces opérations sont réalisées en vue de l'accession à la propriété et sauf lorsqu'elles interviennent entre deux organismes HLM. Lire la suite…
3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La proposition commune n° 94, rédactionnelle et de coordination, est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a souhaité préciser que l'acte de cession des logements sociaux à la société de vente HLM indique à peine de nullité les responsabilités respectives de l'acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus. La proposition commune de rédaction n° 95 vise à supprimer cette disposition et à préciser à la place que la société de vente HLM aura non seulement pour objet d'acquérir des biens immobiliers, mais … Lire la suite…
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