Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle
Article L451-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 82
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application du même article L. 481-1.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — les dispositions de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas la consultation du service des domaines préalablement à la cession du patrimoine de l'OPH ; le prix de la cession du patrimoine a fait l'objet d'une juste évaluation et a été validé par le préfet ;
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[…] — les dispositions de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas la consultation du service des domaines préalablement à la cession du patrimoine de l'OPH ; le prix de la cession du patrimoine a fait l'objet d'une juste évaluation et a été validé par le préfet ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2014, n° 1106502
[…] — les dispositions de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas la consultation du service des domaines préalablement à la cession du patrimoine de l'OPH ; le prix de la cession du patrimoine a fait l'objet d'une juste évaluation et a été validé par le préfet ;
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