Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions communes
Article L461-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
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[…] Considérant, d'une part, que les dispositions précitées notamment celles de l'article R.461-6 qui sont issues du règlement d'administration publique du 18 juin 1952, ont pu légalement être prises en application de l'article L.461-2 du code de la construction et de l'habitation qui confie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les mesures relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des H.L.M. ; que, d'autre part, […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
[…] - les mots « pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant à la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots « du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et » et « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase de l'article L. 422-11-1 du même code, les mots « après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant au premier alinéa de l'article L. 423-5 du même code, ainsi que l'article L. 461-2 du même code ;
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