Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Départements d'Outre-Mer
Article L472-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version01/01/1982
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Version28/04/2012
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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