Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1990
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 24 () JORF 2 juin 1990
Commentaires • 2
Décisions • 104
[…] — déclaré prescrite sur le fondement des articles L442-6 et L441-10 du code de la construction et de l'habitation la demande de remboursement des charges locatives versées au titre de l'exercice 2006 et de la quasi-totalité de l'exercice 2007 à la SA d'HLM SOLLAR,
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[…] Elle soutient essentiellement que les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent, en vertu de l'article L 442-10 du même code, à l'ensemble des 'logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré qui appartiennent et qui sont gérés par des collectivités locales', ce qui est le cas de la X, dont l'actionnaire majoritaire est la commune d'Aix-en-Provence et qui finance des logements, tel celui qu'elle occupe, au moyen de prêts conventionnés.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-19.801, Inédit
[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
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L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 du CCH dont elles sont actionnaires (CCH, art. […] sociale visées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, et les logements loués dans les conditions précisées à l'article L. 442-8-1 du CCH ; […] - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du […] le présent document figuraient au II § 280 à 740 du BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10-20170705.
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