Article L442-10 du Code de la construction et de l'habitation

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Version31/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 86-1290 1986-12-23

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31

Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 60 () JORF 31 juillet 1998

Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes. Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV, les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
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1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de…
BOFiP · 30 mars 2020

L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 du CCH dont elles sont actionnaires (CCH, art. […] sociale visées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, et les logements loués dans les conditions précisées à l'article L. 442-8-1 du CCH ; […] - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du […] le présent document figuraient au II § 280 à 740 du BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10-20170705.

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Décisions104


1Cour d'appel de Lyon, 1er octobre 2013, n° 12/05715
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — déclaré prescrite sur le fondement des articles L442-6 et L441-10 du code de la construction et de l'habitation la demande de remboursement des charges locatives versées au titre de l'exercice 2006 et de la quasi-totalité de l'exercice 2007 à la SA d'HLM SOLLAR,

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  • Sociétés·
  • Charges·
  • Loyer modéré·
  • Locataire·
  • Habitation·
  • Bail·
  • Régularisation·
  • Provision·
  • Dépense·
  • Titre

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2006, n° 06/10240
Infirmation

[…] Elle soutient essentiellement que les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent, en vertu de l'article L 442-10 du même code, à l'ensemble des 'logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré qui appartiennent et qui sont gérés par des collectivités locales', ce qui est le cas de la X, dont l'actionnaire majoritaire est la commune d'Aix-en-Provence et qui finance des logements, tel celui qu'elle occupe, au moyen de prêts conventionnés.

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  • Loyer modéré·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Bail·
  • Logement·
  • Ville·
  • Collectivité locale·
  • Expulsion·
  • Organismes d’hlm·
  • Société anonyme

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-19.801, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; […]

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