Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 1 : Champ d'application
Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 248
Dans tous les cas, ces procédures sont prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les mesures devront être réalisées par le (ou les) propriétaire(s), et, en cas de défaillance de ce(s) dernier(s), d'office par le maire aux frais du (ou des) propriétaires. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le maire de Givry-sur-Aisn a ordonné la démolition de l'immeuble cadastré A D 200, appartenant aux Epoux X… ; que si, en vertu de l'article L. 511-3 précité, le maire ordonne en cas de péril imminent constaté par le rapport de l'expert désigné par le juge du tribunal d'instance, « les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité … », il ne peut ordonner la démolition de l'immeuble en cause ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, seul le tribunal administratif peut ordonner la démolition de l'immeuble menaçant ruine et le cas échéant, autoriser le maire à y faire procéder d'office ; que, […]
Lire la suite…- Procédure de peril -péril imminent·
- Immeubles menacant ruine·
- Police de la sécurité·
- Police municipale·
- Pouvoirs du maire·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Immeuble·
- Conseil d'etat·
- Commune
[…] Par une requête, enregistrée le 21 avril 2016, la commune de Joigny demande au Tribunal, sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres affectant un immeuble sis XXX à XXX, appartenant à M. Z A, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de péril imminent prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Maire·
- Immeuble·
- Justice administrative·
- Expert·
- Commune·
- Habitation·
- Construction·
- Notification·
- Débours·
- Bâtiment
3. Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 14/07816
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 29 août 2014 par le X, Monsieur Y MChiri demande à la cour, sur le fondement des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions du décret du 30 janvier 2002, de :
Lire la suite…- Bailleur·
- Loyer·
- Locataire·
- Habitation·
- Immeuble·
- Construction·
- Logement·
- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Paiement
[…] En cas d'immeuble menaçant ruine, le maire est susceptible d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police spéciale de la sécurité des immeubles (articles L511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Il peut prendre un arrêté de péril enjoignant au propriétaire de réaliser des travaux dans un certain délai, qui peut être assorti d'une interdiction d'habiter. […] Un maire ne peut prononcer un arrêté de péril sur le fondement des articles du Code de la construction si les causes sont extérieures à la construction, par exemple l'érosion côtière ou une inondation. […]
Lire la suite…