Code de la construction et de l'habitation
Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 4 () JORF 16 décembre 2005
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.
Commentaires • 244
Rénovée lors de l'Ordonnance du 16 septembre 2020 relative à la lutte contre l'habitat indigne, la procédure d'arrêté de péril est codifiée aux articles L511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et octroie au maire (ou préfet selon les cas) la possibilité de prendre des mesures contraignantes dès lors que sont constatés sur un immeuble des risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers, un fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements […] A cet effet, l'article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose en son alinéa 2 :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le maire de Givry-sur-Aisn a ordonné la démolition de l'immeuble cadastré A D 200, appartenant aux Epoux X… ; que si, en vertu de l'article L. 511-3 précité, le maire ordonne en cas de péril imminent constaté par le rapport de l'expert désigné par le juge du tribunal d'instance, « les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité … », il ne peut ordonner la démolition de l'immeuble en cause ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, seul le tribunal administratif peut ordonner la démolition de l'immeuble menaçant ruine et le cas échéant, autoriser le maire à y faire procéder d'office ; que, […]
Lire la suite…- Procédure de peril -péril imminent·
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- Commune
[…] Par une requête, enregistrée le 21 avril 2016, la commune de Joigny demande au Tribunal, sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres affectant un immeuble sis XXX à XXX, appartenant à M. Z A, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de péril imminent prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 14/07816
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 29 août 2014 par le X, Monsieur Y MChiri demande à la cour, sur le fondement des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions du décret du 30 janvier 2002, de :
Lire la suite…- Bailleur·
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- Immeuble·
- Construction·
- Logement·
- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Paiement
Dans tous les cas, ces procédures sont prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les mesures devront être réalisées par le (ou les) propriétaire(s), et, en cas de défaillance de ce(s) dernier(s), d'office par le maire aux frais du (ou des) propriétaires. […]
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