Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres / Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine / Chapitre unique
Article L511-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 4 () JORF 16 décembre 2005
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.
A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
Commentaires • 23
Nicolas Polge, rapporteur public En 2005, le maire de Boulogne-sur-Mer, sur le fondement de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, a déclaré en état de péril imminent un bâtiment appartenant, dans l'indivision, à M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une requête, enregistrée le 21 avril 2016, la commune de Joigny demande au Tribunal, sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres affectant un immeuble sis XXX à XXX, appartenant à M. Z A, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de péril imminent prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2016, n° 1500663
[…] — cet arrêté est illégal en la forme en tant qu'il ne reproduit pas le premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, mention prévue par l'article L.511-1-1 du même code ;
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Lorsqu'un immeuble entrant dans une succession présente des risques de péril, le maire est compétent pour mettre en oeuvre la procédure des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation dont l'objet est de prescrire au propriétaire les mesures de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine. […] À défaut de connaître l'adresse des propriétaires ou titulaires de droits réels sur les immeubles, ou lorsque leur identification se révèle impossible, la notification de l'arrêté de péril est réputée valablement effectuée, […]
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