Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions édictées dans l'article précédent.
La nouvelle rédaction de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation est plus large, car elle vise tous les bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants et des tiers. […] Conditions d'activation du péril ordinaire Cette procédure était activée lorsqu'un bâtiment présentait un danger sérieux lié à son état propre, sans pour autant caractériser une urgence immédiate. […] En effet les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 CGCT permettent au maire, en cas de danger grave ou imminent (incendie, inondation, éboulement, etc.), de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances. […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , […] L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article […] L. 201-2 du Code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° À l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; […]
Lire la suite…[…] 511 -5 du même code : « La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511 -2 et L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, […] sur le fondement de l'article L . 129- 3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 […]
[…] avocats au barreau de Nice ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ENTRAUNES demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : « En cas de péril imminent, le maire, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, […] examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate » ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, […]
Cela correspond aux situations suivantes : danger ponctuel imminent pour la santé publique (CSP, article L.1311-4) ; réalisation d'office de mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable (CSP, article L.1331-24) ; […] article L.123-3) ; travaux d'office réalisés sur un immeuble ou un monument funéraire dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité (CCH, articles L.511-2 et L.511-3) ; danger sanitaire (Code rural, article L.201-1). […] Intervention de la commission d'appel d'offres Cette commission n'est pas compétente pour attribuer un marché, […]
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