Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 1 : Champ d'application
Article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Commentaires • 154
L511-2 du Code de la construction et de l'habitation) signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs de police (le maire ou le préfet selon les cas). […] L511-14 du CCH). […] […] Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L511-14 [4].
Lire la suite…Civ., 3ème, 26 octobre 2022, n° 21-12.674 Dans cette affaire, une commune avait initié une procédure de péril imminent sur le fondement de l'ancien article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation Au... Cass. […] Civ., 3ème, 7 septembre 2022, n° 21-21.382Cette décision vient illustrer la mise en œuvre de l'article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l'assurance dommages-ouvrage. On rappellera que l'assurance... CE, 24 juin 2022, n° 444568Aux termes de l'article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, tout employeur public est tenu de protéger ses agents des agissements de harcèlement moral....
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Code PCJA : 49-04-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée par le maire de la COMMUNE DE MAUBEUGE ; celui-ci demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 22 juin 2015, n° 1504721
[…] Le Maire de Marseille demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé XXX (parcelle cadastrée XXX, appartenant à un propriétaire, représenté par le Cabinet Tariot, gérant, de dresser constat de l'immeuble et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate ; il expose que ledit bâtiment entre dans le cas prévu à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
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