Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux / Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires
Article L541-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant :
1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 184-1 ;
2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de l'article L. 184-1 ;
3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code.
Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale. () ». […]
Lire la suite…- Logement·
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[…] — l'urgence est acquise car en vertu de l'article L. 541-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère exécutoire des créances non-fiscales résultant de l'hébergement des occupants d'un immeuble frappé de péril n'est pas suspendu par l'introduction d'une instance contestant leur bien-fondé ; la somme réclamée est particulièrement élevée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Commissaire de justice
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 14 juin 2018, n° 16/22537
[…] — en application combinée des article L.1617-5 précité et L.541-1 du code de la construction et de l'habitation, la contestation du titre exécutoire devant le tribunal administratif suspend la force exécutoire du titre mais la contestation de la régularité formelle de l'acte de poursuite ne suspend pas les effets de cet acte en sorte que l'opposition à tiers détenteur constitue une mesure conservatoire;
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Commune·
- Opposition·
- Titre exécutoire·
- Privilège·
- Collectivités territoriales·
- Mainlevée·
- Tribunaux administratifs·
- Recouvrement·
- Exécution
« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […]
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