Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux / Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires
Article L541-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code et portant sur un immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, les exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
Commentaires • 5
Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire sa réparation ou sa démolition. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, […] notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif. […] L. 541-2 du CCH). […]
Lire la suite…Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la, construction et de l'habitation (MI), peut prescrire sa réparation ou sa démolition. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, […] notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif. […] L. 541-2 du CCH). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La commune soutient que les avis du 5 novembre 2008 de somme à payer étaient suffisamment motivés ; que la clause de garantie n'est pas dénaturée, celle-ci stipulant que l'acquéreur a été informé et a reçu le rapport d'expertise constatant l'état de péril imminent de l'immeuble et les travaux à réaliser, ainsi que les lettres du 18 avril 2007 concernant la procédure de péril imminent ; que la procédure de péril, qui avait débuté avant la date de cession de l'immeuble, n'était pas achevée à cette date ; que le recouvrement des frais à l'encontre de la Sci est légal compte tenu des dispositions de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté du 29 juin 2021 en litige que le maire de Bordeaux a, sur le fondement des articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-2 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, […]
Lire la suite…3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 3 juillet 2015, n° 2015002842
[…] VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521- 4 et les articles L.541-2 ; […] 02/ Mission confiée
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Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire sa réparation ou sa démolition. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, […] les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif. […] La commune créancière peut alors adresser le titre de recouvrement à l'un quelconque de ces propriétaires successifs, à charge pour ceux-ci de se répartir les charges financières correspondantes (article L. 541-2 du CCH). […]
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