Article L611-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Code de l'urbanisme 324

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
1 texte cite l'article

Commentaires2


2Logement - Logements Vacants - Requisition. Politique Et Reglementation
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 16 janvier 1995

En effet, l'article L. 131-2 du code des communes permet de prononcer la requisition de logements, pour des familles sans abri, et encore sous certaines conditions, […] A ce titre, il doit prevenir les accidents tels que les incendies et les inondations par des precautions convenables. […] Il convient de souligner que cette procedure est distincte de celle prevue par l'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation issu de l'ordonnance du 11 octobre 1945, dont le prefet de Paris vient de faire usage sur proposition du maire de Paris, en vue de repondre aux besoins de personnes mal logees ou depourvues de logements en requisitionnant des logements vacants.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 mars 2005, n° 05/51870

[…] Attendu qu'il convient de leur accorder, sur le fondement des articles L.611-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, des délais pour quitter les lieux jusqu'au 30 juin 2005, afin de permettre à leurs enfants de terminer leur scolarité ;

 Lire la suite…
  • Gauche·
  • Ville·
  • Référé·
  • Économie mixte·
  • Demande de suppression·
  • Assignation·
  • Scolarité·
  • Force publique·
  • Meubles·
  • Expulsion

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 février 2005, n° 05/51358

[…] Attendu que la situation matérielle et morale de M. et M me X qui ont un enfant âgé de 10 ans, scolarisé, justifie que leur soit octroyé des délais pour quitter les lieux, jusqu'au 30 mai 2005, sur le fondement des articles L.611-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;

 Lire la suite…
  • Gauche·
  • Libération·
  • Expulsion·
  • Référé·
  • Demande de suppression·
  • Adjudication·
  • Assignation·
  • Force publique·
  • Meubles·
  • Indemnité d 'occupation

3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 janvier 2021, n° 19/00412
Confirmation

[…] Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 01 Décembre 2020, puis prorogée au 05 Janvier 2021 ; […] Des articles L 632-1 et L 611-1 du code de la construction et de l'habitation,

 Lire la suite…
  • Contestation sérieuse·
  • Titre·
  • Action·
  • Martinique·
  • Procédure civile·
  • Saint-barthélemy·
  • Congé pour vendre·
  • Locataire·
  • Juge des référés·
  • Clôture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).