Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Occupation du domaine public
Article L612-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des chemins de fer peut, dans chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des services publics et fixer les modalités de leur occupation.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] F-G Y a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 avril 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Moulins qui, rappelant les dispositions de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, a accordé à M me A B C un délai de six mois pour quitter la maison pour laquelle M. […] Elle forme un appel incident pour se voir accorder, sur le fondement des articles L.412-3, L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.612-1 du code de la construction :
Lire la suite…- Exécution·
- Expulsion·
- Aide juridictionnelle·
- Délai·
- Habitation·
- Indivision·
- Appel·
- Procédure civile·
- Commandement·
- Personne concernée
[…] En vertu des articles L 612-1 et 2 du Code de la Construction. Le Juge peut accorder un délai de 3 mois à 3 ans à l'occupant expulsé. Pour ce faire il tient compte des efforts dans la recherche d'un nouveau logement et des difficultés rencontrées à cette fin, de la bonne volonté dans l'exécution des obligations, de la situation des parties et des circonstances entourant les conditions de l'expulsion.
Lire la suite…- Expulsion·
- Habitat·
- Dette·
- Saisie sur salaire·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement·
- Société anonyme·
- Grâce·
- Recherche·
- Délais
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 novembre 2003, n° 03/59719
[…] 2°) à titre subsidiaire, des délais durant trois ans, pour quitter les lieux, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et la condamnation de Monsieur et Madame X à lui payer la somme de 10.000 euros au titre du solde de dommages -intérêts découlant du protocole du 12 mai 2003 ; […] En application des articles 612-1 et 2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le juge des référés peut accorder des délais avant expulsion dont la durée ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. […]
Lire la suite…- Expulsion·
- Délais·
- Référé·
- Protocole d'accord·
- Trouble de jouissance·
- Demande·
- Volonté·
- Engagement·
- Bailleur·
- Suppression
En son article 47, désormais codifié à l'article L. 2211-2 du code de la défense, celle-ci prévoit « qu'indépendamment des cas » de mobilisation générale, de mise en garde ou de menace particulière prévus en son article 5, ouvrant au profit du Gouvernement le droit de réquisitionner des biens, des services et des personnes, celui-ci « continue à disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 11 juillet 1938 ». […] Dans le même sens, V. également TA Lille, 2 mai 2002, Société France Manche The Channel Tunnel Group, n°01-3573, AJDA, 2002, p. 933, concl. […]
Lire la suite…