Article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1996
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Version14/12/2000
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Version11/04/2024

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996

Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le représentant de l'Etat dans le département peut confier à une commission qu'il constitue à cet effet le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, situé dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat défini à l'article L. 303-1, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
Le projet de plan est soumis à l'avis du maire de la commune et à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.
Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
40 textes citent l'article

Commentaires18


www.seban-associes.avocat.fr · 23 mars 2023

Articles L. 615-6 à L. 615-8 du Code de la construction et de l'habitation […]

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BOFiP · 23 juin 2022

Ces taux d'exonération sont majorés de 15 points pour les habitations situées à l'intérieur des secteurs définis au a du 2° de l'article L. 515-16 du C. envir. ou de 30 points pour les habitations situées à l'intérieur des secteurs définis au b du 2° de l'article L. 515-16 du C. envir.. […] >, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, […] exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de […] l'habitation (CCH) qui sont acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques, […]

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Décisions87


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 12 avril 2023, n° 22/16281

[…] * le cas échéant, proposer au représentant de l'Etat dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément aux disposition de l'article 29-10,

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  • Administration

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 12 avril 2023, n° 22/16246

[…] * le cas échéant, proposer au représentant de l'Etat dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément aux disposition de l'article 29-10,

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  • Mission·
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  • Tribunal judiciaire·
  • Expertise·
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  • Magistrat

3Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 18 octobre 2022, n° 22/00257
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000099 du 17/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) […] Vu les dispositions de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation,

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  • Syndicat de copropriétaires·
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