Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 82 () JORF 14 décembre 2000
Le projet de plan est soumis à l'avis du maire de la commune et à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.
Commentaires • 15
de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui sont acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques, en vue de leur location. […] >article L. 515-15 du C. envir. […]
Lire la suite…Il s'agit des logements situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues de l'article L. 615-1 du CCH à l'article L. 615-10 du CCH. […] ="LEGIARTI000028807853">article L. 615-5 du CCH. […] de la construction et de l'habitation ; […] les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] * le cas échéant, proposer au représentant de l'Etat dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément aux disposition de l'article 29-10,
Lire la suite…- Mission·
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- Tribunal judiciaire·
- Expertise·
- Matière gracieuse·
- Magistrat·
- Copropriété en difficulté·
- Administration
[…] * le cas échéant, proposer au représentant de l'Etat dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément aux disposition de l'article 29-10,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 12 avril 2023, n° 22/16225
[…] * le cas échéant, proposer au représentant de l'Etat dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément aux disposition de l'article 29-10,
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Articles L. 615-6 à L. 615-8 du Code de la construction et de l'habitation […]
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