Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Article L615-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — Vu l'audience du 27 janvier 2012, au cours de laquelle M. Le préfet de la […] a réitéré ses prétentions et a souhaité la suppression du délai prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et à l'article L 615-3 du Code de la construction et de l'Habitation;
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[…] 68-03-03-02-04 […] — que faute de justifier de l'envoi par lettre recommandée du plan de sauvegarde aux occupants et propriétaires de la copropriété tel que prévu par les dispositions de l'article L. 615-3 du code de la construction et de l'habitation, la décision contestée doit être regardée comme prise en méconnaissance de ces dispositions ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 27 février 2012, n° 12/00134
[…] — Vu l'audience du 27 janvier 2012, au cours de laquelle M. Le préfet de la […] a réitéré ses prétentions et a souhaité la suppression du délai prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et à l'article L 615-3 du Code de la construction et de l'Habitation;
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Articles L. 615-6 à L. 615-8 du Code de la construction et de l'habitation […]
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