Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Article L615-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 mai 1990 susvisée : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. […] garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1 er … Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L. 615-4-1du code de la construction et de l'habitation, […] si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation./ Le fonds de solidarité logement peut, […]
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[…] 04-04-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 mai 1990 dans sa rédaction alors applicable : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, […] dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de (…) subventions (…) Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L. 615-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, Président 7 : mme beria-guillaumie - r. 222-13, 21 septembre 2023, n° 2010500
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : « () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, […] accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement. () Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L. 615-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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