Article L616 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1998
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Version02/02/2007

Entrée en vigueur le 2 février 2007

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 2 () JORF 2 février 2007

En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.
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Entrée en vigueur le 2 février 2007
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Commentaire1


1Avocats
www.1862-legal.com

[…] Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 susvisé. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825825&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 616 du code de la construction et de l'habitation

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1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 12 janvier 2017, n° 15/00124

[…] ☒ DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER UN BIEN (1) ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1)

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  • Droit de préemption·
  • Rubrique·
  • Biens·
  • Administration fiscale·
  • Adjudication·
  • Urbanisme·
  • Impôt·
  • Indivision·
  • Vente forcée·
  • Comptable

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 13 février 2014, n° 13/00037

[…] ☒ DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER UN BIEN (1) ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1)

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  • Crédit logement·
  • Lot·
  • Droit de préemption·
  • Vente amiable·
  • Rubrique·
  • Biens·
  • Partie commune·
  • Bâtiment·
  • Vente forcée·
  • Crédit

3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 18 juin 2015, n° 14/00208

[…] ☒ DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER UN BIEN (1) ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1)

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  • Droit de préemption·
  • Vente·
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  • Crédit agricole·
  • Indivision·
  • Bâtiment
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